507 · LE CARNET · GUIDE
Enceinte et intermittente : le parcours, étape par étape
Guide du carnet 507, relevé le 13/10/2026. Chaque règle est suivie de sa source. Les sources associatives (Matermittentes, Être Intermittent) sont signalées comme telles : elles complètent les textes officiels, elles ne les remplacent pas.
1. Tu viens de l'apprendre
- Déclare ta grossesse avant la fin du 3e mois. Ton médecin ou ta sage-femme l'envoie en ligne à la CPAM et à la CAF. Source : ameli.fr, grossesse
- Les frais sont pris en charge à 100 % à partir du 6e mois, avec dispense d'avance de frais (les examens obligatoires le sont dès le début). Source : ameli.fr, grossesse
- Appelle Audiens : il existe une ligne maternité pour les intermittentes, 0 173 173 465, maternite.intermittentes@audiens.org. Source : audiens.org, maternité et paternité
2. Le dire, ou pas, à un employeur
- Tu n'es pas obligée de révéler ta grossesse, ni à l'embauche ni en poste, sauf si tu demandes à bénéficier des protections de la femme enceinte (art. L1225-2). Source : code.travail.gouv.fr, L1225-2
- L'employeur ne doit pas tenir compte de ta grossesse pour refuser de t'embaucher, rompre une période d'essai ou te muter, et il lui est interdit de chercher à savoir si tu es enceinte (art. L1225-1). Source : code.travail.gouv.fr, L1225-1
- Protection contre le licenciement : relative dès que l'employeur est informé, absolue pendant le congé maternité (et les congés payés pris juste après), puis relative pendant 10 semaines. Source : service-public.gouv.fr, F2873
- En pratique, un CDD d'usage arrive à son terme normalement : la protection empêche un licenciement, pas la fin prévue d'un contrat. (Lecture des textes ci-dessus, à confirmer par ton syndicat.)
3. Le congé maternité : durée et dates
- 1er ou 2e enfant : 16 semaines, 6 avant la date prévue d'accouchement et 10 après. Source : ameli.fr, congé maternité
- Report possible de jusqu'à 3 semaines du prénatal vers le postnatal, sur avis médical, demande écrite à la CPAM au plus tard la veille. Source : ameli.fr, congé maternité
- Grossesse pathologique : jusqu'à 2 semaines de congé pathologique prénatal sur prescription, pas reportable sur le postnatal. Source : ameli.fr, congé maternité
- Minimum obligatoire de 8 semaines (2 avant, 6 après) pendant lesquelles tu ne peux pas travailler. Source associative : Matermittentes
4. Être payée pendant le congé : la CPAM
- Conditions (salariée) : 150 h de travail sur les 3 mois avant le congé, ou 600 h sur 12 mois en activité discontinue, ou cotisations sur 1 015 Smic horaires (6 mois) ou 2 030 Smic horaires (12 mois). La page mentionne aussi 6 mois d'affiliation à la date prévue d'accouchement. Source : ameli.fr, IJ congé maternité
- Au chômage : tu y as droit si tu touches l'allocation, si tu l'as touchée dans les 12 derniers mois ou si tu as cessé ton activité depuis moins de 12 mois. Envoie tes 4 derniers bulletins à ta CPAM. Source : ameli.fr, IJ congé maternité
- Calcul : sur les salaires des 3 mois avant le congé, ou des 12 mois en activité discontinue, plafonnés à 4 005 €/mois (plafond 2026), moins 21 % forfaitaires. Maximum : 104,02 € par jour en 2026. Versé sans délai de carence, tous les 14 jours environ. Source : ameli.fr, IJ congé maternité
- Artistes au cachet : selon les Matermittentes, 9 cachets sur 3 mois ou 36 cachets sur 12 mois, un cachet comptant 16 h pour la CPAM (arrêté du 4 mai 2017) ; les jours de congés spectacles comptent 7 h. Le simulateur ameli serait faux pour les intermittentes. Source associative : Matermittentes, côté CPAM
5. Le chômage (annexes 8 et 10) pendant et après le congé
- Pendant le congé, c'est la Sécu qui paie, l'ARE s'arrête. Déclare le congé à l'actualisation du mois où il commence ; à la reprise, ne réponds pas « oui » à la question du congé maternité. Source associative : Matermittentes, côté France Travail
- 5 heures par jour : chaque jour de congé maternité indemnisé (IJ Sécu ou prévoyance) compte 5 h pour les 507 h, pendant ou hors contrat, à condition d'avoir retravaillé après le congé. Un congé de 16 semaines = 112 jours = 560 h. Source : réponse ministérielle, QE n° 1973, JO du 13/12/2022
- Date anniversaire : si elle tombe après le congé, retravaille avant pour que le congé compte ; si elle tombe pendant, la stratégie dépend de tes 507 h déjà acquises. Source associative : Matermittentes, côté France Travail
- Rappel : 507 h sur les 12 mois avant la dernière fin de contrat, puis 12 mois d'indemnisation à partir de la date anniversaire. Source : unedic.org. Un cachet = 12 h pour France Travail. Source associative : Être Intermittent
6. La prévoyance Audiens
- Filet : si ni la Sécu ni France Travail ne t'indemnisent pendant le congé légal, la prévoyance peut verser 15,50 € bruts par jour pendant 56 jours, sous conditions, et le Fonds de professionnalisation et de solidarité une aide sociale. Source : audiens.org, maternité et paternité
- Arrêt maladie avant le congé : indemnité complémentaire à partir du 61e jour d'arrêt, sous conditions (règle actuelle). Source : audiens.org, maternité et paternité
- Nouvel accord au 01/01/2027 : complément d'arrêt maladie dès 1 mois et demi d'arrêt (contre 3 mois), rente complémentaire d'invalidité. Le communiqué ne parle pas de maternité. Source : communiqué Audiens du 21/09/2026
- Après : aide à la garde d'enfant (moins de 4 ans, 50 % des frais, plafond 3 000 € par couple ou 6 000 € en famille monoparentale), visite de reprise chez Thalie Santé. Source : audiens.org, maternité et paternité
7. Les congés spectacles
- La caisse verse les congés payés des intermittents, demande depuis ton espace, 0 173 173 434. Source : Congés Spectacles
- Non trouvé dans une source officielle : l'effet du congé maternité sur tes droits à congés spectacles. Les Matermittentes indiquent que les congés spectacles touchés pendant la période de référence comptent pour la CPAM (7 h par jour, montant ajouté au calcul). À vérifier au 0 173 173 434.
8. Le second parent
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours (32 pour des naissances multiples), dont 4 obligatoires, après les 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur. Prévenir l'employeur un mois avant. Source : service-public.gouv.fr, F3156
- Indemnisation en emploi discontinu : 600 h (ou 24 116,40 € de salaire) sur 12 mois et 6 mois d'immatriculation. Au chômage indemnisé, les allocations sont suspendues pendant les IJ, et il faut déclarer les jours pris. Source : service-public.gouv.fr, F3156
- Piège intermittent : les jours de congé paternité ne comptent dans les 507 h que s'ils tombent pendant un contrat ; hors contrat, ils allongent seulement la période de référence. Source : réponse ministérielle QE n° 1973
- Congé supplémentaire de naissance : 1 à 2 mois par parent, en vigueur depuis le 01/07/2026 pour les enfants nés depuis le 01/01/2026, indemnisé par la Sécu. Source : service-public.gouv.fr, A18939
9. Les adresses
- Les Matermittentes : collectif bénévole, guides, simulateurs, lettres types. Contact par mail (matermittentes@gmail.com) et Instagram @matermittentes. Pas de permanence téléphonique trouvée.
- Audiens, ligne maternité : 0 173 173 465.
- SFA-CGT, fiches droits sociaux : congé maternité et paternité, pour les artistes interprètes, lyriques compris.
- Être Intermittent : permanence téléphonique gratuite, 01 34 84 84 34.
- Thalie Santé : santé au travail du spectacle, visite de reprise.
Ce qui reste incertain
- Le seuil exact de la CPAM pour une artiste payée au cachet (9 / 36 cachets, cachet = 16 h) repose sur l'arrêté du 4 mai 2017, dont le texte n'a pas été retrouvé sur Légifrance.
- La règle des 5 h par jour est confirmée par une réponse ministérielle de 2022 ; aucune page France Travail ou Unédic à jour ne la détaille.
- Rien d'officiel sur congé maternité et droits à congés spectacles.
- Le nouvel accord Audiens 2027 ne mentionne pas la maternité.
Guide établi à partir des sources officielles citées, relevées le 13/10/2026. Les règles évoluent : vérifie toujours la page source. Le parcours de Salomé est une fiction ; les règles, non. ← Le carnet d'adresses